Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Market RDC (ci-après « la Plateforme ») et ses utilisateurs, agissant en qualité d’acheteurs ou de vendeurs.

Market RDC exploite une place de marché (marketplace) permettant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs indépendants. Market RDC n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’acheteur et le vendeur, sauf mention expresse contraire.

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Market RDC se réserve le droit de les modifier à tout moment.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés par les vendeurs sur la Plateforme, ainsi que les conditions de commande, de paiement, de livraison, de litige et de garantie applicables.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits sous la responsabilité exclusive des vendeurs.

Market RDC met tout en œuvre pour assurer une présentation fidèle des produits, mais ne garantit pas l’absence totale d’erreurs ou d’omissions. La responsabilité de Market RDC ne saurait être engagée en cas de description inexacte imputable au vendeur.

4. Commande

Toute commande passée sur la Plateforme constitue une offre ferme d’achat.

La commande est considérée comme définitivement acceptée lorsque :

  • le paiement est validé, et

  • un email de confirmation est envoyé à l’acheteur.

Le vendeur est alors tenu d’exécuter la commande conformément aux conditions annoncées.

5. Prix

Les prix des produits sont librement fixés par les vendeurs inscrits sur la Plateforme.

Les prix sont affichés par défaut dans la devise principale de la Plateforme, à savoir le dollar américain (USD). Toutefois, Market RDC peut proposer un affichage en multi-devises à titre indicatif (notamment en monnaies locales africaines), selon les paramètres techniques de la Plateforme.

Les conversions de devises sont fournies à titre informatif et peuvent varier en fonction des taux de change en vigueur. En cas de différence, le montant final facturé correspondra à la devise de paiement sélectionnée par l’acheteur au moment de la validation de la commande.

Les taxes applicables sont déterminées conformément à la législation en vigueur selon le pays concerné.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande et ne peuvent être modifiés pour une commande déjà confirmée.

6. Paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur la Plateforme, notamment :

  • Mobile Money,

  • carte bancaire,

  • virement bancaire,

  • ou tout autre moyen disponible.

Les transactions sont sécurisées conformément aux standards en vigueur (PCI-DSS lorsque applicable).

Le paiement de l’acheteur est conservé par Market RDC jusqu’à confirmation de la livraison.

7. Livraison

La livraison est effectuée sous la responsabilité exclusive du vendeur ou de son partenaire logistique.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la localisation, la disponibilité des produits et les contraintes logistiques.

En cas de retard ou d’indisponibilité, le vendeur est tenu d’en informer l’acheteur et Market RDC.

8. Confirmation de livraison et paiement des vendeurs

8.1 Principe général

Market RDC met en place un système de séquestre de paiement visant à protéger les acheteurs et à garantir une rémunération équitable des vendeurs.

8.2 Processus

  1. Expédition de la commande
    Le vendeur prépare et expédie la commande. Il doit indiquer le statut de livraison dans son espace vendeur.

  2. Confirmation par l’acheteur
    À réception du produit, l’acheteur confirme la livraison dans son compte Market RDC.

  3. Délai de 48 heures
    L’acheteur dispose de 48 heures après la date de livraison enregistrée pour :

    • confirmer la réception, ou

    • ouvrir un litige.

  4. Confirmation automatique
    À défaut d’action de l’acheteur dans ce délai, la livraison est réputée conforme et le paiement est automatiquement libéré au profit du vendeur.

8.3 Litiges recevables

Un litige peut être ouvert notamment en cas de :

  • non-livraison ou livraison frauduleuse,

  • produit endommagé ou défectueux,

  • produit non conforme à la description,

  • erreur de produit ou produit incomplet.

9. Délai de rétractation, contestation et retours

À compter de la date de livraison enregistrée sur la Plateforme, l’acheteur dispose d’un délai unique de quarante-huit (48) heures pour :

  • confirmer la réception et l’acceptation du produit ;

  • exercer son droit de rétractation ;

  • ou ouvrir un litige en cas de non-livraison, de livraison frauduleuse, de produit défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme à la description.

Toute demande de rétractation, de retour ou de contestation doit être effectuée exclusivement via la Plateforme Market RDC dans le délai précité.

Passé ce délai de 48 heures :

  • la livraison est réputée conforme et acceptée sans réserve ;

  • le paiement est automatiquement et irrévocablement libéré au profit du vendeur ;

  • aucune demande de retour, de rétractation, d’échange ou de remboursement ne pourra être acceptée, sauf obligation légale expresse ou accord direct du vendeur.

Market RDC agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable de la gestion des retours ou remboursements après l’expiration du délai de 48 heures.

10. Garanties

Les vendeurs sont tenus d’assurer la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés conformément au droit applicable en République Démocratique du Congo.

Toute demande de garantie doit être adressée directement au vendeur concerné.

11. Responsabilité

Market RDC ne saurait être tenu responsable :

  • des manquements contractuels des vendeurs,

  • des dommages indirects,

  • des interruptions temporaires du service.

La responsabilité de Market RDC est strictement limitée à son rôle d’intermédiaire technique.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Market RDC (textes, logos, images, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

13. Non-livraison par le vendeur

En cas de non-livraison dans un délai de 7 jours après la confirmation de commande, Market RDC se réserve le droit de :

  • annuler la commande,

  • rembourser l’acheteur,

  • suspendre ou sanctionner le vendeur.

Market RDC facilitera la résolution du litige sans être responsable de la non-exécution par le vendeur.

14. Partenaires

Market RDC peut recourir à des partenaires (paiement, livraison, services techniques).

Chaque partenaire demeure seul responsable des prestations qu’il fournit.

Market RDC ne pourra être tenu responsable des défaillances imputables aux partenaires.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Market RDC.

16. Modification des CGV

Market RDC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme.